Tchin’n – Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Avant toute utilisation des services proposés par Tchin’n (ci-après les « Services »), vous vous engagez à lire et à accepter et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). En devenant utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »), vous vous engagez à respecter les présentes CGU.

Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » située dans le formulaire d’inscription. A défaut d’un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d’inscription et n’avez pas accès à l’utilisation des Services proposés par l’application Tchin’n sur la plateforme mobile utilisant le système d’exploitation Android (ci-après l’« Application »).

Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d’assurer un service internet de qualité.

Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité du contenu des Conditions ci-exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnements : L’Abonnement donne accès à l’intégralité des services de l’Application tels que ces termes sont définis dans le présent article.

Queduplaisir : correspond à la société QUEDUPLAISIR, société en charge de l’édition, la gestion et de l’exploitation de l’Application Tchin’n. SASU au capital de 1.000€ immatriculée sous le numéro 908 914 070 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 03 Allée Juliette Récamier 92290 Chatenay-Malabry, et représentée par son gérant Monsieur Obson ARISTOVERNE (n° TVA FR54 908 914 070 ).

Application : Application accessible via la plateforme mobile utilisant le système d’exploitation Android à partir de la version Android 2.2 par des boutiques en ligne telles que Google Play.

Likes : constitue une fonctionnalité gratuite mise à la disposition des Utilisateurs. Les Likes permettent à un(e) Utilisateur(trice) d’alerter un(e) Utilisateur(trice) via son Compte Utilisateur, afin de solliciter une prise de contact via l’Application. Cette solicitation sous sa forme verbale est une invitation à prendre un verre.

Match : constitue une information gratuite, sous la forme d’une notification,  portée à la connaissance de l’Utilisateur(trice),  que l’Utilisateur(trice) à qui il(elle) vient d’envoyer un Likes, en avait également fait autant.  Lorsqu’il y a Match, les 2 interessés peuvent entrer en contact gratuitement via  l’Application. La consultation de la liste des Utilisateurs(trices) avec qui l’Utilisateur(trice) a Matché est aussi entièrement gratuite.

Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Réseau. Les Utilisateurs y accèdent via un code de verification envoyé par SMS sur le numéro de téléphone mobile renseigné lors de la création du compte.  Ces élements d’accès au Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’Utilisateur permet à l’Utilisateur de disposer d’une identité au sein du réseau social virtuel de l’Application et d’interagir avec les autres Utilisateurs sur l’Application.

Compte VIP : désigne le droit d’accès, sans restrictions, à l’intégralité des Services du Site et à l’Application pour une durée limitée selon les modalités de l’abonnement en cours.

Services : désignent les fonctionnalités payantes ou gratuites accessibles aux Utilisateurs de l’Application via un appareil mobile, et ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes physiques à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. Les services payants sont décrits à l’article 4 des présentes CGU.

Site : Site internet accessible à l’adresse www.tchinn.io.

Utilisateur : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU. On distingue les « Utilisateurs masculins » (Hommes) des « Utilisatrices » (Femmes), « l'(les) Utilisateur(s) » désignant communément l’un ou l’autre.


ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DE L’APPLICATION


2.1 Objet des Services

L’Application est un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres virtuelles entre hommes et femmes, en leur permettant de faire connaissance ou de s’amuser librement dans un contexte humoristique tout en développant leur réseau social.

Chaque Utilisateur peut, librement et en toute confidentialité, communiquer et échanger afin de faire connaissance avec les autres Utilisateurs, dans les limites prévues aux présentes CGU.

Les Services proposés sur l’Application ne relèvent pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial, leur objet est de soutenir et de promouvoir le développement du réseau social virtuel des Utilisateurs.

2.2 Modalités de téléchargement

Les intéressés et les Utilisateurs peuvent télécharger gratuitement l’Application sur leur Smartphone utilisant la plateforme mobile utilisant le système d’exploitation Android à partir de la version Android 5.4 par des boutiques en ligne telles que Google Play.

2.3 Conditions préalables à l’inscription

Pour s’inscrire, il est impératif :

L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case «j’accepte les conditions générales d’utilisation » située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d’inscription et n’a pas accès aux Services.

Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, une notification de confirmation d’inscription est envoyée à  l’Utilisateur.

2.4 Le Formulaire d’inscription

L’inscription sur l’Application a un caractère gratuit.

L’Utilisateur fournit obligatoirement certaines informations comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil ainsi qu’un compte de messagerie, à partir duquel il peut interagir avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (numero de teléphone et SMS d’authentification) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.

2.5 Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’accès à l’intégralité des Services de l’Application se fait exclusivement dans le cadre d’un Abonnement.

Cependant une partie des Services de l’Application reste gratuite : Envoyer des Likes sans restrictions, dans un rayon de 10km; Engager la conversation gratuitement s’il y a  match; Ajouter jusqu’à 5 photos.

ARTICLE 3 : COMPTE UTILISATEUR

3.1 Désactivation de Compte

L’Utilisateur peut désactiver son profil via son Compte Utilisateur s’il ne souhaite pas être visible sur l’Application. Pour ce faire, depuis son espace il modifie le statut de son profil en le faisant passé de « activé » à « désactivé ».

Lors de la Désactivation du Compte Utilisateur :

En cas de réactivation du Compte d’Utilisateur, c’est-à-dire depuis son espace, en faisant passer le statut de son profil de « désactivé » à « activé »  les données conservées lui seront réaffectées et son profil redevient visible des autres Utilisateurs. La désactivation ne supprime pas le Compte de l’Utilisateur ni ne libère l’Utilisateur de ses obligations.

3.2 Suppression du Compte

L’Utilisateur peut à tout moment proceder à la suppression de son Compte, depuis son espace. Cette action étant irreversible, toutes les données de l’Utilisateur seront alors defitivement suprimées. 

Si vous êtes le représentant légal d’un titulaire de compte sous tutelle ou décédé, contactez-nous via l’adresse mail supporttchinn@queduplaisir.com.com pour obtenir de l’aide.

Les effets de la suppression de compte sont précisés à l’article 9.4 ci-dessous.

ARTICLE 4 : SERVICES ET ABONNEMENTS

4.1 Les Abonnements

Les Utilisateurs de l’Application peuvent également accéder aux Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, utilisable via l’Application, dont les prix et modalités sont indiqués dans la section « Compte VIP ».

Les Abonnements sont des contrats à durée déterminés reconduits dans les mêmes conditions au terme de leurs durées initiales sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.

Les Abonnements sont payables selon les modalités de paiement prévues et imposées par Google Play. Les paiements sont sécurisés conformément à la législation en vigueur.

4.2 Modalité de paiement

Google Play est seul responsable des modalités de paiement et plus généralement du paiement dans le processus duquel Tchin’n n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par Google Play. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait aux paiements, doit être adressée aux services de Google Play.

4.3 Durée

La durée des Abonnements est de :

1 semaine pour l’Abonnement 1 semaine ;

1 mois pour l’Abonnement 1 mois ;

3 mois pour l’Abonnement 3 mois ;

6 mois pour l’Abonnement 6 mois ;

1 an pour l’Abonnement 1 an ;

4.4 Renouvellement automatique

L’Abonnement se reconduit tacitement dans tous ses termes et conditions par l’arrivée du terme pour une nouvelle durée déterminée à savoir :

1 semaine pour l’Abonnement 1 semaine ;

1 mois pour l’Abonnement 1 mois ;

3 mois pour l’Abonnement 3 mois ;

6 mois pour l’Abonnement 6 mois ;

1 an pour l’Abonnement 1 an ;

La tacite reconduction peut être dénoncée expressément par l’Utilisateur depuis son smartphone Android au plus tard dans les 24 heures précédant l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement suivant la procédure imposée par Google Play et par les CGU Google Play. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter. L’Abonnement ne sera pas reconduit par la tacite reconduction judiciaire.

4.5 Droit de rétractation

Conformément aux conditions générales imposées par Google Play et à l’article L121-18 du Code de la consommation, il est rappelé que :

Toute souscription d’un Abonnement est définitif une fois que l’achat a été validé dans les conditions légales et que le téléchargement a commencé. 

Toute souscription d’un Abonnement fait immédiatement bénéficier son Utilisateur d’un référencement de sa fiche qui devient aussitôt accessible auprès des Utilisatrices via  l’Application. A ce titre, il s’agit de la fourniture de service(s) dont l’exécution commence avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs. La souscription d’un Abonnement, ne donne pas droit à un délai de rétractation.

4.6 Promotions et concours

Tchin’n peut éventuellement proposer des offres spéciales pour une durée limitée dont les conditions et modalités seront disponibles dans la section « Compte VIP ».

Tchin’n peut éventuellement proposer des concours afin d’offrir des cadeaux aux Utilisateurs, notamment des places de concert et de théâtre.

Les termes et conditions de ces promotions et/ou concours seront communiqués aux Utilisateurs par le biais d’un espace consultable sur le Site.

Les offres de réduction sur les prix des Abonnements ne sont pas reconductibles. En cas de renouvellement de l’Abonnement, le tarif normal de l’Abonnement sera prélevé. Les offres de réduction ne sont valables qu’au titre de la première échéance de paiement et ne sont valables qu’une fois par utilisateur tel qu’il est identifié par la plateforme Google.

ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

5.1 Droits des Utilisateurs

Tchin’n concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes.

5.2 Obligations des Utilisateurs

Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation de l’Application l’Utilisateur s’engage à :

L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Tchin’n.

5.3 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’Application.

Dans le cas où la responsabilité de Tchin’n serait recherchée du fait d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir Tchin’n contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

Tchin’n n’exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums…) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur l’Application et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter Tchin’n en cas de découverte d’un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation des présentes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE Tchin’n

6.1 Obligations de Tchin’n

Tchin’n s’engage à fournir aux Utilisateurs un service conforme aux règles de l’art et à la législation.

La Configuration exigée pour bénéficier des Services via l’Application est :

Système d’exploitation Android à partir de la version Android 5.4

Toutefois, en cas de suspension de l’accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d’impossibilité d’utiliser les Services du fait de Tchin’n pendant la durée de l’Abonnement (à l’exception du cas prévu à l’article 2.6), celui-ci sera prorogé de plein droit au profit de l’Utilisateur pour une durée équivalente à celle de la suspension des Services.

6.2 Responsabilité de Tchin’n

Tchin’n n’est pas responsable de la compatibilité des terminaux des Utilisateurs utilisant le système d’exploitation Android.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’Application. Tchin’n ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité des propos et du contenus diffusés sur l’Application par les Utilisateurs. Tchin’n met à la disposition des Utilisateurs, un moyen d’interagir entre eux. Le contenu fourni par un des Utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Tchin’n.

Tchin’n ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen de l’Application et des Services mis à leur disposition, ou d’atteintes à l’image ou à la vie privée d’un tiers commises dans les mêmes conditions.

Tchin’n se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes

Tchin’n n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. Les Utilisateurs qui souhaiteraient communiquer en dehors de l’Application le font sous leur seule responsabilité

Tchin’n n’est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs. Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, que Tchin’n n’est pas en mesure de garantir l’identité des Utilisateurs rencontrés sur l’Application : il est donc nécessaire de prendre des précautions d’usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public…).Tchin’n prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres au moyen de l’Application et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre Tchin’n ne saurait être tenu responsable d’un trouble à l’ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.

Tchin’n ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à Tchin’n et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 7 : VIE PRIVEE

Tchin’n est sensible à la vie privée et à la protection de données personnelles de ses Utilisateurs et de ses visiteurs.
Il est fortement conseillé aux Utilisateurs de lire la Politique de confidentialité.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d’exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur l’Application) via la section « A propos de nous » accessible directement dans l’application depuis le Profil.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits et propriété de l’Application

Les marques, les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéos et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de la société QUEDUPLAISIR ( SASU enregistrée  au RCS de NANTERRE sous le numéro 908 914 070 ) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société QUEDUPLAISIR, sous peine de poursuites judiciaires.

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein de l’Application – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive  de QUEDUPLAISIR et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de QUEDUPLAISIR, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par Tchin’n à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’Abonnement. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de Tchin’n. Toute autre utilisation est interdite sans l’autorisation de Tchin’n. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application.


8.2 Droits octroyés par l’Utilisateur

L’Utilisateur concède à Tchin’n une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur l’Application. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour Tchin’n de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service Tchin’n ( sur l’Application) et/ou dans les mailings de Tchin’n et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément Tchin’n à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Tchin’n ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et Tchin’n. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu soumis par lui.

ARTICLE 9 : SANCTIONS, SUSPENSION D’ACCÈS AU COMPTE ET RÉSILIATION

9.1 Signalement/Blocage

Tout Utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes CGU par un autre Utilisateur a la possibilité de le signaler en selectionnant le motif du signalement parmi une liste proposée et/ou le bloquer. En cas de signalement Tchin’n peut proceder à une verification du profil de l’Utilisateur signalé. Si une infraction aux presentes CGU est averée Tchin’n se reserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur pour une durée indeterminée et selon le degre d’infraction Tchin’n se reserve le droit de suppprimer le compte de l’Utilisateur sans l’integralité de ses données.

Tout abus dans l’usage de ce système de modération communautaire sera considéré comme une violation des présentes CGU pouvant donner lieu à une suspension d’accès au Compte Utilisateur ou à la résiliation définitive de l’Abonnement ainsi qu’à des poursuites judiciaires et à l’indemnisation des victimes d’un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par Tchin’n.

9.2 Suspension d’accès au Compte

En cas de non-respect des présentes CGU, Tchin’n pourra suspendre, à tout moment, l’accès à son Compte pendant un delai provisoire, le temps necessaire à la communication d’eventuels justificatifs demandés par Tchin’n pour la regularisation de Compte.

En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations vis-à-vis de Tchin’n.

Aucun remboursement d’Abonnement en cours et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.

En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par Tchin’n, la suspension pourra être reconduite. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, Tchin’n pourra le supprimer définitivement avec toutes les données de l’Utilisateur. Aucun remboursement d’Abonnement en cours et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.

Tchin’n n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l’Utilisateur (et notamment sur l’âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d’éléments laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur quant à son identité, Tchin’n se réserve le droit de :

En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d’usurpation d’identité avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à des Utilisateurs ou des tiers, l’Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9.3


9.3 Résiliation

L’Abonnement pourra être résilié de plein droit et sans délai en cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU, en cas de diffusion de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et en cas de non paiement. De même, dans le cas où l’infraction signalée est grave, Tchin’n pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut également demander la résiliation de son contrat et par conséquent de son Abonnement par mail. La résiliation demandée sera effective à l’expiration de l’Abonnement en cours.

En cas de résiliation du Contrat pour un motif non imputable à Tchin’n, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement. Tchin’n pourra exiger la réparation du préjudice causé par le manquement contractuel de l’Utilisateur.

9.4 Effets résiliation et suppression

 

Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services de l’Application. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs.

Le Compte étant détruit, les données renseignées par l’Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu en ligne.


ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Tchin’n peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter d’améliorations techniques aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entrée en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.

Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par Tchin’n, via l’Application ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse une telle modification, il devra notifier à Tchin’n son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur pourra consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu’elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat, tout en respectant les conditions posées à l’article 3.2.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE/ JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

L’absence d’action de Tchin’n ou ses partenaires s’agissant d’un manquement qu’il soit de votre fait ou de celui d’autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d’agir s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société QUEDUPLAISIR adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société QUEDUPLAISIR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, l’Utilisateur est tenu avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à la société QUEDUPLAISIR de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

À ces fins, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clients à l’adresse email : supporttchinn@queduplaisir.com ou par courrier à : QUEDUPLAISIR ,  03 Allée Juliette Récamier, 92290 Chatenay-Malabry , France.

Les demandes de réquisitions judiciaires peuvent être adressées à l’adresse suivante : requisitiontchinn@queduplaisir.com